Réseaux sociaux : 5 règles d'or pour les fonctionnaires et contractuels

Les fonctionnaires ne sont pas des internautes comme les autres : ils sont soumis à des règles juridiques précises, en particulier concernant leur expression sur les réseaux sociaux. Pour y voir plus clair, NetPublic a regroupé les ressources indispensables. Le droit étant une littérature à consommer avec modération, Le Bureau de Ganesh vous facilite la tâche en vous en présentant une synthèse.

1. Un fonctionnaire ne peut pas donner d’informations précises sur son travail

En 2017, un agent contractuel de la police municipale a été licencié pour avoir publié, sur ses comptes sociaux personnels, des « photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune. » détaille la Lettre du cadre.

Si une faute a été reconnue, c’est que l’agent en question n’a pas respecté son devoir de « discrétion professionnelle ». Ce devoir implique que tous les agents publics, fonctionnaires ou pas, ont l’interdiction de « diffuser des informations ou des documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » selon l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983.

Bien que le juge tranche toujours en cas de conflit, la règle est donc claire : « un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son administration » comme l’explique le site Service-public.fr.

2. S’il s’exprime à titre personnel, un fonctionnaire ne doit pas se présenter comme tel

Quand ils s’expriment à un autre titre que leur métier, par exemple en tant que responsables associatifs, les fonctionnaires et agents contractuels ne doivent jamais mentionner leur statut.

Seules dérogations possibles : « la diffusion d’articles sur des sites ou revues juridiques et, plus largement, scientifiques (ceci implique toutefois de la modération dans les propos) » selon la Lettre du cadre.

Le raisonnement est le suivant : pour éviter un soupçon de mélange des genres entre une administration et un intérêt particulier (un parti politique, une association religieuse…), les agents publics ne doivent jamais mentionner leur statut dans leurs propos personnels sur internet.

3. Un fonctionnaire ne peut pas exprimer des opinions incompatibles avec son métier

Qu’il se présente en tant que fonctionnaire ou simplement en tant qu’usager privé, un fonctionnaire a l’interdiction de publier des propos incompatibles avec son métier.

Un cas récent permet d’illustrer cette règle : « le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la révocation d’un surveillant pénitentiaire qui avait créé sur « Facebook », en utilisant un nom très proche de celui du directeur de la maison centrale où il était affecté, un compte à partir duquel il avait partagé (…) des images aux slogans racistes, faisant l’apologie du suprématisme blanc. » raconte la Lettre du cadre.

Ici, il est important de retenir que quelle que soit la manière dont les fonctionnaires se présentent sur les réseaux sociaux, cette règle les concerne tous dès lors qu’ils publient quelque chose sur internet.

4. Au regard du droit, les blogs et réseaux sociaux sont des espaces publics

Les propos des fonctionnaires qui sont tenus sur ce type d’espace sont interprétés comme des déclarations publiques. Les règles de la liberté d’expression dans le cadre privé ne s’exercent donc pas. Bien sûr, un fonctionnaire peut exercer sa la liberté d’expression, mais contrairement aux autres citoyens, cette liberté est restreinte par les règles précises évoquées ci-dessus.

De ce point de vue, le débat pour déterminer si les espaces personnels d’expression sur internet (blogs, Facebook, YouTube…) relèvent du privé ou du public est tranché. En effet, « il est clairement établi en jurisprudence que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite et que l’agent public en particulier ne peut se retrancher derrière la « sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations déontologiques. » explique la Lettre du cadre.

Là encore, la règle est donc claire : dès lors qu’un fonctionnaire ou agent contractuel s’exprime sur les espaces personnels d’expression (réseaux sociaux au sens large), ses propos relèvent de déclarations publiques.

5. En périodes électorales, les communicants publics doivent être neutres

Dans le cadre de leurs fonctions, les communicants publics doivent aussi respecter un certain nombre de règles. A celles évoquées ci-dessus s’en ajoute une, spécifique aux périodes électorales. Elle poursuit un objectif : s’assurer que les moyens publics ne bénéficient pas à l’un des candidats. Cette règle concerne particulièrement les collectivités territoriales.

Pour les élections présidentielles et législatives de 2017, l’interdiction s’appliquait à la fois :

aux collectivités, à partir du 1er octobre 2015 pour les présidentielles, du 1er décembre 2015 pour les législatives ;
aux services de l’État, à partir du 1er avril 2016 pour les présidentielles, du 1er juin 2016 pour les législatives.

Notez toutefois que les communicants ne sont pas au chômage technique pendant ces périodes : s’ils doivent abandonner le terrain de la communication institutionnelle, qui pourrait valoriser les actions d’un des candidats, la communication pour informer les citoyens, elle, reste possible… et pratiquée !